Arrêté du 10 mai 2011

Article 3

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Article 3

La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :

1. Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 29 décembre 2014

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Coûts annuels pour l'utilisation d'un réseau de transmissions

Résumé. L'arrêté fixe les coûts annuels pour l'utilisation d'un réseau de transmissions, selon le type d'usage et le statut de l'utilisateur.

La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :

1. Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 23 décembre 2014art. 2 : Modification des contributions pour certains services

En résumé. La contribution annuelle pour les services autres que la sécurité et l'aide médicale urgente a été ajustée, avec une distinction plus claire entre les usages en communication de groupe relayée dédiée (800 €) et les autres usages (200 €), tout en introduisant des tarifs spécifiques pour les nouveaux utilisateurs de l'INPT.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au dimanche 28 décembre 2014

Source : Légifrance