La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :

1. Au titre des usages en mode « communication de groupe relayée dédiée » : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.

2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.