En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 29 décembre 2014
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Coûts annuels pour l'utilisation d'un réseau de transmissions
La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :
1. Au titre des usages en mode " communication de groupe relayée dédiée " : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
Pour les utilisateurs de l'INPT à la date de parution de cet arrêté, pas de changement sur le montant des contributions. Pour les nouveaux utilisateurs, la contribution annuelle au terminal déclaré sur le réseau est de 50 € ou 500 € en fonction de la charge associée à l'usage.