Arrêté du 10 mai 2011

Article 1

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Article 1

La répartition des contributions au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévues à l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée, après déduction des contributions des services utilisateurs visés à l'article 3 (Fixation des contributions pour certains services), comme suit :
1. Deux tiers pour les services de sécurité intérieure.
2. Un tiers pour les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Répartition des coûts du réseau national de transmissions

Résumé. Les services de sécurité intérieure paient deux tiers des coûts d'un réseau de transmissions, tandis que les services de sécurité civile et d'aide médicale urgente paient un tiers.

La répartition des contributions au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévues à l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée, après déduction des contributions des services utilisateurs visés à l'article 3 (Fixation des contributions pour certains services), comme suit :
1. Deux tiers pour les services de sécurité intérieure.
2. Un tiers pour les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance