En vigueur depuis le 11 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement annuel pour l'utilisation d'un réseau de communication
Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.