Arrêté du 2 février 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement annuel pour l'utilisation d'un réseau de communication

Résumé. La direction de l'administration pénitentiaire doit payer 12 200 euros par an pour utiliser un réseau de communication, car elle a 61 terminaux.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé (Financement annuel de l'infrastructure nationale partageable des transmissions), le nombre de terminaux constaté au 31 décembre 2011 pour l'usage de la direction de l'administration pénitentiaire est de 61.
La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011 (Fixation des contributions pour certains services) et contribue donc à hauteur de 200 euros par an et par terminal déclaré sur le réseau.
La contribution annuelle pour 2012 de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est fixée à 12 200 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance