Arrêté du 10 mai 2011

Article 4

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Article 4

Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente.
L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er (Répartition des coûts de l'infrastructure nationale de transmissions) et 2 (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est perçue avant le 31 mars.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Financement annuel de l'infrastructure nationale des transmissions

Résumé. Chaque année, un comité détermine les besoins de financement pour une infrastructure nationale de transmissions, et les utilisateurs doivent payer leur part avant fin mars.

Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente.
L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er (Répartition des coûts de l'infrastructure nationale de transmissions) et 2 (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est perçue avant le 31 mars.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance