En vigueur depuis le 13 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement annuel de l'infrastructure nationale des transmissions
Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente.
L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er (Répartition des coûts de l'infrastructure nationale de transmissions) et 2 (Contributions annuelles des services d'incendie et de secours) est perçue avant le 31 mars.