Arrêté du 10 mai 1995
Article 6
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Les dispositions des articles
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à
5
du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.
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Relations
cite
cite Arrêté 1995-05-10 art. 2 à 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995
Source : Légifrance