Arrêté du 10 mai 1995

Article 6

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Article 6

Les dispositions des articles

2

à

5

du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995

Les dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté s'appliquent également, à compter de sa publication, aux produits déjà présents sur le marché.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-05-10 art. 2 à 5

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

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