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Produits et prestations (à tous les stades) visés à l'article 1er (1er alinéa) de l'arrêté

Arrêté du 17 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 505 à L. 510-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, notamment son annexe I,

Article 1

Créé le 22 mars 1988

Sont réglementés les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Les prix et les marges des produits et les prix des prestations de services ne figurant pas sur cette liste sont déterminés sous la responsabilité des entreprises.

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Article 2

Créé le 22 mars 1988

Sauf arrêté interministériel particulier, le niveau et l'évolution des prix des produits et des prestations et les marges des produits visés au premier alinéa de l'article précédent sont fixés par un accord ou à la suite d'un dépôt de prix.

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Article 3

Créé le 22 mars 1988

L'accord est conclu entre le ministre chargé de l'économie, d'une part, les organisations professionnelles représentatives ou les entreprises, d'autre part.

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Article 4

Créé le 22 mars 1988

A défaut d'accord, les prix sont déposés au ministère chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui dispose d'un mois pour faire opposition.
Le taux limite de marge, hors taxes, calculé par rapport au prix fabricant hors taxes et hors remises, ne peut excéder celui licitement pratiqué à la date du présent arrêté.

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Article 5

Créé le 22 mars 1988

L'arrêté n° 86-2/A du 14 janvier 1986 cesse d'être applicable.

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Article 6

Créé le 22 mars 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER.

En vigueur depuis le mardi 22 mars 1988

Arrêté du 17 mars 1988
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes