Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II, du titre III, du livre V de sa partie législative ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2026-445 du 2 juin 2026 (Délégation de responsabilités dans la fonction publique)Délégation de responsabilités dans la fonction publiqueUn décret de 2026 permet au ministre de la justice de déléguer certaines tâches à des directeurs spécialisés, tout en interdisant la délégation pour les décisions importantes. modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 (Délégation de pouvoirs aux directeurs de la protection judiciaire)Délégation de pouvoirs aux directeurs de la protection judiciaireUn arrêté du 26 juillet 2018 donne plus de pouvoir aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour gérer les congés et les carrières des agents. modifié relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 28 mai 2025,
Arrête :