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Arrêté du 10 juin 2026

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux directeurs de la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2026 donne plus de pouvoir aux directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour gérer les congés, les sanctions et d'autres aspects des employés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II, du titre III, du livre V de sa partie législative ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2026-445 du 2 juin 2026 (Délégation de responsabilités dans la fonction publique) modifiant le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 (Délégation de pouvoirs aux directeurs de la protection judiciaire) modifié relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 28 mai 2025,

Arrête :

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Extension des pouvoirs disciplinaires pour les directeurs

Résumé. Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent désormais prononcer des avertissements et des blâmes disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Exécution d'un arrêté par les responsables de la PJJ

Résumé. Un arrêté du 10 juin 2026 confie à des responsables de la protection judiciaire de la jeunesse la tâche d'appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. Lesueur

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2026

Arrêté du 10 juin 2026
Article 1
Article 2