En vigueur depuis le 12 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les responsables de la PJJ
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.