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Arrêté du 10 juin 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de CentaleSupélec en date du 15 décembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 30 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du décret de 2016 aux personnels de CentraleSupélec

Résumé. Les employés de CentraleSupélec, dont le salaire est géré par des services financiers, doivent suivre les règles des articles 1 à 4 d'un décret de 2016.

Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de CentraleSupélec dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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Article 2

Créé le 30 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'espace numérique sécurisé pour les agents

Résumé. Les employés peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail avec les bons équipements.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du même susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

Créé le 30 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pour les congés spéciaux

Résumé. Un agent peut demander à recevoir ses bulletins de paye en papier pendant ses congés.

L'agent mentionné à l'article 1er bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de son organisme de rattachement. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

Créé le 30 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Les employés n'auront plus de bulletin de paye papier dès juillet 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er juillet 2021.

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Article 5

Créé le 30 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde soit au courant et qu'il soit officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Joder

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques,

E. Lefebvre

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de tutelle des écoles,

V. Théry

En vigueur depuis le lundi 30 août 2021

Arrêté du 10 juin 2021
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