Arrêté du 10 juin 2020

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des aménagements suivants :
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France), les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises avant le 31 janvier 2021, au titre de l'année 2020.
II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) :
1° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, étaient transmises à la Banque de France uniquement sur une base trimestrielle sont transmises sur une base trimestrielle au titre des quatre trimestres de l'année 2020, puis sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021 ;
2° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021.

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En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté et transmission des données

Résumé. L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, avec des exceptions pour la transmission des données à la Banque de France.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des aménagements suivants :
I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France), les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises avant le 31 janvier 2021, au titre de l'année 2020.
II. - Pour l'application du 2° du I de l'article 1er (Transmission d'informations à la Banque de France) :
1° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, étaient transmises à la Banque de France uniquement sur une base trimestrielle sont transmises sur une base trimestrielle au titre des quatre trimestres de l'année 2020, puis sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021 ;
2° Les données qui, avant la publication du présent arrêté, n'étaient pas transmises à la Banque de France sont transmises sur base mensuelle au plus tard à compter du mois de janvier 2021.

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En vigueur depuis le lundi 15 juin 2020

Source : Légifrance