Arrêté du 10 juin 2020

Article 2

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Article 2

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.

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En vigueur depuis le 13 juin 2020

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Paiement annuel de la Caisse des dépôts à la Banque de France

Résumé. La Caisse des dépôts doit payer 10 millions d'euros à la Banque de France chaque année pour aider l'Autorité de contrôle prudentiel.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse à la Caisse des dépôts et consignations un appel à contribution au plus tard le 15 juin de chaque année. La Caisse des dépôts et consignations acquitte le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 31 août de la même année.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2020

Source : Légifrance