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Arrêté du 10 juin 2011

fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les règles pour élire les représentants du personnel dans une agence, comme la durée du mandat, les conditions pour voter et être élu, et le déroulement des élections.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour trois ans selon des règles fixées par un arrêté.

Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 29 mars 2011 susvisé (Composition du conseil d'administration) sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Conditions pour voter et être élu

Résumé. Pour voter et être élu, il faut travailler depuis au moins trois mois dans l'agence.

Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 (Exclusions pour certains fonctionnaires) du présent arrêté, les agents en fonctions à l'agence depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'agence est rendue publique dix jours ouvrables avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont élus à deux tours, les quatre premiers deviennent titulaires ou suppléants.

Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Exclusions pour l'élection des représentants du personnel

Résumé. Certains fonctionnaires, comme ceux en congé de longue durée ou sanctionnés par une rétrogradation, ne peuvent pas être élus.

Ne sont pas éligibles :
― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Procédure de dépôt des candidatures pour les élections professionnelles

Résumé. Les candidatures pour les élections des représentants du personnel doivent être déposées au moins 12 jours avant le vote, et les noms des candidats sont affichés 7 jours avant.

Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection.
Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sept jours ouvrables avant la date des élections.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Les élections des représentants du personnel se déroulent dans les locaux de l'agence à Paris, avec un vote secret et la possibilité de voter par correspondance.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence dans son antenne parisienne.
Le vote se déroule au scrutin secret sous enveloppe.
Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'agence.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Procédure de dépouillement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. Le dépouillement des votes commence à 17h, les résultats sont proclamés après un délai de contestation de cinq jours, et en cas d'égalité, le candidat le plus âgé est choisi.

Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal de résultats des opérations électorales.
Pour départager les candidats en cas de résultat ex aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
Les contestations éventuelles sont recevables pendant un délai franc de cinq jours.
Au terme de ce délai de contestation, le directeur proclame les résultats.

En vigueur depuis le 23 juillet 2011

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'agence est responsable de la mise en œuvre des règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Bart

En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2011

Arrêté du 10 juin 2011
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