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Arrêté du 10 juin 2005

fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévue par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion et ses modalités de paiement

Abrogé13 mars 2008
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu les articles L. 322-4-16 (Aides pour l'insertion par l'activité économique) et L. 322-4-16-2 (Contrats de travail temporaire pour l'insertion professionnelle) du code du travail ;

Vu l'article L. 313-3 du code rural ;

Vu le code rural, notamment les articles R. 313-13 à R. 313-34 relatifs au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, et notamment les articles 9 à 11 et 14 ;

Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, et notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion,

Périmé13 mars 2008

Créé le 11 juin 2005 · Périmé le 13 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'aide pour l'accompagnement des personnes en insertion

Résumé. Le montant de l'aide pour financer un salarié qui aide douze personnes en insertion passe de 22 415 à 51 000 euros par an à partir du 1er juillet.

Le montant annuel de l'aide destinée à financer le poste occupé à temps plein par un salarié permanent de l'établissement pour assurer l'accompagnement social et professionnel de douze salariés en insertion agréés par l'Agence nationale pour l'emploi (équivalent temps plein), prévue par l'article 5 du décret du 18 février 1999 susvisé, est fixé à 22 415 euros. A compter du 1er juillet 2005, le montant annuel de cette aide est fixé à 51 000 euros.

Cette aide est proratisée en fonction du nombre de salariés en insertion mis à disposition (équivalent temps plein). Elle ne peut pas se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Périmé13 mars 2008

Créé le 11 juin 2005 · Périmé le 1 avril 2009

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Aide mensuelle pour les contrats de travail temporaire d'insertion

Résumé. Une aide financière est versée chaque mois pour les contrats de travail temporaire d'insertion conclus à partir de 2005.

Cette aide, financée sur la section " travail " du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, est versée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour toutes les conventions conclues à compter du 1er janvier 2005 entre l'entreprise de travail temporaire d'insertion et l'Etat.

Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total de l'aide aux postes d'accompagnement indiqué à l'annexe financière de la convention. Ce montant versé mensuellement est éventuellement régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction du temps de travail effectué par les salariés agréés au cours de leurs missions de travail temporaire.

Périmé13 mars 2008

Créé le 11 juin 2005 · Périmé le 13 mars 2008

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Abrogation d'un arrêté sur l'aide à l'accompagnement social et professionnel

Résumé. Un arrêté de 1999 sur l'aide financière pour les entreprises d'insertion est annulé.

L'arrêté du 23 mars 1999, modifié par l'arrêté du 7 juin 2004, fixant le montant annuel de l'aide à l'accompagnement social et professionnel prévu par le décret n° 99-108 du 18 février 1999 relatif aux entreprises de travail temporaire d'insertion est abrogé.

Périmé13 mars 2008

Créé le 11 juin 2005 · Périmé le 13 mars 2008

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Modification des aides à l'insertion professionnelle

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'aide pour l'accompagnement social et professionnel dans les entreprises de travail temporaire d'insertion, avec une augmentation prévue en juillet 2005.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Abrogé depuis le jeudi 13 mars 2008

En vigueur du samedi 11 juin 2005 au mercredi 12 mars 2008

Arrêté du 10 juin 2005
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