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Arrêté du 10 juin 2005

Article 4

Périmé13 mars 2008

Créé le 11 juin 2005

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 13 mars 2008

En vigueur du samedi 11 juin 2005 au mercredi 12 mars 2008

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.