Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 (Sortie d'un bien du domaine public)Art. L.2141-1Sortie d'un bien du domaine publicUn bien public n'est plus considéré comme domaine public dès qu'il n'est plus utilisé pour un service public ou l'usage du public. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu la demande de prise en considération pour cession avec déclassement sur la commune de Marnay-sur-Seine (10400) de la direction territoriale Bassin de la Seine, unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis des Domaines du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 16 juin 2026,
Arrête :