Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu la demande de prise en considération pour cession avec déclassement sur la commune de Marnay-sur-Seine (10400) de la direction territoriale Bassin de la Seine, unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont du 8 avril 2025 ;
Vu l'avis des Domaines du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 16 juin 2026,
Arrête :
Créé le 27 juillet 2026
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Marnay-sur-Seine, cadastrées section AB n° 03 d'une superficie de 1 056 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Créé le 27 juillet 2026
Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
1 cité
Créé le 27 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. DOUBLIC
_
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.
_