Arrêté du 10 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle de domaine public) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Transfert de biens publics inutiles à la navigation

Résumé. Un terrain et ses bâtiments, jugés inutiles pour la navigation, sont transférés à l'État et leur vente profitera à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclassement d'une parcelle de domaine public) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Source : Légifrance