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Arrêté du 10 juillet 2026

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;

Vu décret du 7 décembre 2022 du Président de la République portant nomination d'une directrice d'administration centrale ;

Vu l'avis n° 2026-153 du 2 juin 2026 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la demande présentée par Mme Cécile RAQUIN,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration de Cécile Raquin au Conseil d'État

Résumé. Cécile Raquin, conseillère d'État, reprend son poste au Conseil d'État à partir du 24 juin 2026.

Mme Cécile RAQUIN, conseillère d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 24 juin 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une conseillère d'État

Résumé. Cécile Raquin, conseillère d'État, est mise en disponibilité pour convenances personnelles pendant cinq ans.

Mme Cécile RAQUIN est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter de la même date, pour une durée de cinq ans.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juillet 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3