Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans un arrêté
Résumé. Un arrêté du 17 février 2014 crée quatre nouveaux articles (65-1 à 65-4) pour organiser des règles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2014Art. 65-1 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 65-2 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 65-3 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 65-4 → Version 1
- Arrêté du 17 février 2014Art. 65-1, Art. 65-2, Art. 65-3, Art. 65-4