Arrêté du 10 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent (Règles spécifiques définies par l'arrêté du 20 mai 2026) arrêté.

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Agrément d'accords et décisions en entreprise

Résumé. Un arrêté officialise des accords et décisions dans les entreprises, sous conditions légales.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent (Règles spécifiques définies par l'arrêté du 20 mai 2026) arrêté.

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