Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'agrément pour certains accords d'entreprises
Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas agréés, comme indiqué dans une liste spécifique.
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.