Arrêté du 10 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent (Règles spécifiques de l'annexe IV) arrêté.

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Refus d'agrément pour certains accords d'entreprises

Résumé. Certains accords d'entreprises et décisions unilatérales ne sont pas agréés, comme indiqué dans une liste spécifique.

Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent (Règles spécifiques de l'annexe IV) arrêté.

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