Arrêté du 10 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Ne sont pas agréés les accords conventionnels mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

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Refus d'agrément pour certains accords

Résumé. Certains accords professionnels ne sont pas approuvés par le gouvernement.

Ne sont pas agréés les accords conventionnels mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent (Règles spécifiques de l'annexe III) arrêté.

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