Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus d'agrément pour certains accords
Résumé. Certains accords professionnels ne sont pas approuvés par le gouvernement.
Ne sont pas agréés les accords conventionnels mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.