Arrêté du 10 juillet 2017

Article 15

Abrogé6 décembre 2021

Créé le 19 juillet 2017

Lorsque le personnel militaire ne satisfait plus aux normes minimales d'aptitude fixées à l'article 11 du présent arrêté, une dérogation peut être accordée, sur avis du conseil régional de santé, par la direction centrale du service du commissariat des armées. La dérogation peut notamment être accordée lorsqu'il est estimé que les qualifications ou l'expérience du personnel militaire lui permettent de pallier ses déficiences, sous réserve que le handicap présenté soit compatible et sans risque pour l'intéressé ou la collectivité, avec la poursuite de son activité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au dimanche 5 décembre 2021