Article 1
Le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est fixé en annexe du présent arrêté.
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JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Arrêté du 10 juillet 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2
Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les crédits délégués aux agences régionales de santé des régions et collectivités participant aux expérimentations prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans ce cadre ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
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Article 3
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint à la direction de la sécurité sociale,
J. Bosredon