En vigueur depuis le 8 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour les employés non permanents
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national recrutés en application des articles 4 (Nomination des représentants de l'administration), 6 (Calendrier des élections des représentants du personnel) (premier alinéa), 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) et 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.