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Arrêté du 10 juillet 2008

instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

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Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 juillet 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour les employés non permanents

Résumé. Un comité est créé pour aider les employés non permanents de l'Office national des anciens combattants, avec des règles précises sur son organisation et son fonctionnement.

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, une commission consultative paritaire, ci-après dénommée la commission, compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de l'office national recrutés en application des articles 4 (Nomination des représentants de l'administration), 6 (Calendrier des élections des représentants du personnel) (premier alinéa), 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Recrutement de jeunes sans diplôme dans la fonction publique) et 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée.
L'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette commission sont régis par les dispositions du présent arrêté.

Fait à Paris, le 10 juillet 2008.

R. Enfrun

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008

Arrêté du 10 juillet 2008
Article 1
TITRE IER : COMPOSITION
TITRE II : ATTRIBUTIONS
TITRE III : FONCTIONNEMENT