Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 137/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 665-31 (Définitions des termes techniques pour la valorisation des résidus de vinification)Art. D.665-31Définitions des termes techniques pour la valorisation des résidus de vinificationL'article définit les termes techniques liés à la valorisation des résidus de la vinification, comme les marcs de raisins et les lies de vin. à D. 665-36 (Obligations des producteurs pour la valorisation des résidus de vinification)Art. D.665-36Obligations des producteurs pour la valorisation des résidus de vinificationLes producteurs de vin doivent atteindre un certain pourcentage d'alcool dans les résidus de vinification, soit en livrant du vin supplémentaire, soit en comptant l'alcool issu de la distillation. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 18 août 2014 (Règles pour la gestion des résidus de vinification)Règles pour la gestion des résidus de vinificationUn arrêté de 2014 impose des règles strictes pour gérer et déclarer les résidus de la vinification, comme les marcs et lies, en limitant leur utilisation par les fabricants de produits cosmétiques. relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification,
Arrêtent :