ARRÊTÉ du 18 août 2014

Article 1

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Article 1

Définitions.
Les résidus de la vinification comprennent les marcs de raisins et les lies de vin.
Les catégories d'opérateurs au sens du présent arrêté sont les distillateurs, les centres de méthanisation, les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques qui valorisent les résidus pour le compte du producteur.

Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des opérateurs valorisant les résidus de la vinification). Chaque établissement de fabrication de produits cosmétiques peut prendre en charge et valoriser une quantité maximale de 25 tonnes par an de marcs et 40 hectolitres par an de lies.
Au sens du présent arrêté, le lot :

  • est le volume de lies ou le poids de marcs reçu par l'opérateur, accompagné d'un titre de mouvement en cas de livraison des marcs de raisins ou des lies de vin à un opérateur ;
  • correspond au poids de marcs de raisins reconnu par une pesée assortie du ticket de pesée en cas de valorisation par le producteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2014 · Dernière version le 20 janvier 2018

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Règles pour la valorisation des résidus de vinification

Résumé. Un arrêté de 2014 définit les règles pour la gestion des résidus de la vinification, comme les marcs et lies, en limitant leur valorisation par les fabricants de produits cosmétiques à certaines quantités.

Définitions.
Les résidus de la vinification comprennent les marcs de raisins et les lies de vin.
Les catégories d'opérateurs au sens du présent arrêté sont les distillateurs, les centres de méthanisation, les centres de compostage et les établissements de fabrications de produits cosmétiques qui valorisent les résidus pour le compte du producteur.

Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime (Obligations des opérateurs valorisant les résidus de la vinification). Chaque établissement de fabrication de produits cosmétiques peut prendre en charge et valoriser une quantité maximale de 25 tonnes par an de marcs et 40 hectolitres par an de lies.
Au sens du présent arrêté, le lot :

  • est le volume de lies ou le poids de marcs reçu par l'opérateur, accompagné d'un titre de mouvement en cas de livraison des marcs de raisins ou des lies de vin à un opérateur ;
  • correspond au poids de marcs de raisins reconnu par une pesée assortie du ticket de pesée en cas de valorisation par le producteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2018

Modifié parArrêté du 10 janvier 2018art. 1 : Modification des règles sur la valorisation des résidus de vinification

En résumé. La définition des opérateurs a été élargie pour inclure les établissements de fabrication de produits cosmétiques, avec des limites quantitatives spécifiques pour la valorisation des résidus de vinification.

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au vendredi 19 janvier 2018

Source : Légifrance