Code rural et de la pêche maritime

Article D665-36

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Article D665-36

Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 (Taux d'alcool dans les résidus de vinification) ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en application de l'article D. 645-14 (Destruction des vins en excès de rendement) ou de l'article D. 646-13 (Règles de rendement pour les vins à indication géographique protégée). L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 (Taux d'alcool dans les résidus de vinification) de la quantité nécessaire d'alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37 (Règles pour les rebêches dans les vins mousseux et pétillants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2014 · Dernière version le 8 janvier 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des producteurs pour la valorisation des résidus de vinification

Résumé. Les producteurs de vin doivent atteindre un certain pourcentage d'alcool dans les résidus de vinification, soit en livrant du vin supplémentaire, soit en comptant l'alcool issu de la distillation.

Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 (Taux d'alcool dans les résidus de vinification) ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en application de l'article D. 645-14 (Destruction des vins en excès de rendement) ou de l'article D. 646-13 (Règles de rendement pour les vins à indication géographique protégée). L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 (Taux d'alcool dans les résidus de vinification) de la quantité nécessaire d'alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37 (Règles pour les rebêches dans les vins mousseux et pétillants).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2018

Modifié parDécret n°2018-10 du 5 janvier 2018art. 1 : Modifications des règles sur l'alcool et les résidus de vinification

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les producteurs d'eau-de-vie à AOC, leur permettant de prendre en compte l'alcool issu de la distillation dans les pourcentages requis.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 7 janvier 2018

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. La référence à l'article D. 665-37 a remplacé celle à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 concernant les rebêches dans les vins mousseux et pétillants.

Source : Légifrance