En vigueur depuis le 21 août 2014 · Dernière version le 8 janvier 2018
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Obligations des producteurs pour la valorisation des résidus de vinification
Dans le cas où les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 (Taux d'alcool dans les résidus de vinification) ne sont pas atteints par les marcs de raisins et lies de vin destinés à être valorisés, l'obligation du producteur de livrer une quantité de vin afin de parvenir à ces pourcentages est remplie par la livraison à la distillation ou à l'industrie de la vinaigrerie de la quantité nécessaire de vin issu de sa propre production, non destiné à la livraison aux usages industriels en application de l'article D. 645-14 (Destruction des vins en excès de rendement) ou de l'article D. 646-13 (Règles de rendement pour les vins à indication géographique protégée). L'obligation est également remplie par la prise en compte dans les pourcentages mentionnés à l'article D. 665-32 (Taux d'alcool dans les résidus de vinification) de la quantité nécessaire d'alcool issue de la distillation dans le cadre de la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée. Cette obligation n'est pas remplie par la livraison de rebêches à la distillation en application de l'article D. 665-37 (Règles pour les rebêches dans les vins mousseux et pétillants).