ARRÊTÉ du 18 août 2014

relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification

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Règles pour la gestion des résidus de vinification

Résumé. Un arrêté de 2014 impose des règles strictes pour gérer et déclarer les résidus de la vinification, comme les marcs et lies, en limitant leur utilisation par les fabricants de produits cosmétiques.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 137/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 665-31 (Transmission des données sur les contrats de vente de vin) à D. 665-36 ;

Vu le code général des impôts,

Arrêtent :

Fait le 18 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

ARRÊTÉ du 18 août 2014
Chapitre Ier : Modalités déclaratives, d'enregistrement et de tenue des registres
Chapitre II : Analyse du titre alcoométrique des marcs de raisins et des lies de vin
Chapitre III : Quantité totale d'alcool contenue dans les résidus
Annexes