Arrêté du 10 janvier 2017

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des obligations d'affichage des prix pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. L'arrêté du 10 janvier 2017 supprime les règles qui obligeaient les professionnels de l'immobilier à afficher leurs prix et leurs conditions de rémunération.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1990Art. 1Arrêté du 29 juin 1990Art. 2Arrêté du 29 juin 1990Art. 3
- Arrêté du 29 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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