Arrêté du 29 juin 1990

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Elles ne s'appliquent pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en tant que supports des annonces immobilières.

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 avril 2017

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

Elles ne s'appliquent pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en tant que supports des annonces immobilières.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance