Abrogé1 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 10 janvier 2017 - art. 5
Créé le 1 septembre 1990
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017
Abrogé parArrêté du 10 janvier 2017art. 5
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 mars 2017