Arrêté du 29 juin 1990

Article 4

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Article 4

Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'

article 1er

, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 avril 2017

Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative au prix de location ou de vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, mentionner le montant toutes taxes comprises (T.T.C.) de la rémunération de l'intermédiaire lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-06-29 art. 1

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance