Arrêté du 29 juin 1990

Article 3

Abrogé1 avril 2017

Créé le 1 septembre 1990

Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

Abrogé parArrêté du 10 janvier 2017art. 5

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 mars 2017