Arrêté du 29 juin 1990

Article 3

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Article 3

Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

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Abrogé1 avril 2017

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 avril 2017

Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.

Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage extérieur et intérieur doit indiquer le ou les pourcentages prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance