Arrêté du 10 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Règles pour les intermédiaires immobiliers

Résumé. Un arrêté de 2017 impose des règles aux professionnels qui aident à louer ou vendre des biens immobiliers.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance