Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,

Arrête :

Fait le 10 janvier 2017.

Michel Sapin