Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0011 du 13 janvier 2017
Arrêté du 10 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.
1 version
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 janvier 2017.
Michel Sapin