Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 (Droit au compte bancaire)Art. L.312-1Droit au compte bancaireTout le monde a le droit d'avoir un compte en banque en France, et si une banque refuse, on peut demander à la Banque de France de trouver une autre banque. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs)Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateursCette ordonnance simplifie l'accès et la gestion des comptes bancaires, notamment pour les personnes en difficulté financière, en limitant les frais et en facilitant le changement de banque. relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 (Simplification des conditions d'ouverture de compte bancaire)Simplification des conditions d'ouverture de compte bancaireUn arrêté simplifie l'ouverture d'un compte bancaire en supprimant certaines pièces justificatives. fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,
Arrête :