Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 janvier 2017

portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'ouverture de compte bancaire

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2017 modifie les règles pour ouvrir un compte bancaire, en exigeant une déclaration sur l'honneur et en ajustant les procédures dans certains territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 (Droit au compte bancaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 (Simplification des règles bancaires pour protéger les consommateurs) relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2015 (Simplification des conditions d'ouverture de compte bancaire) fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une déclaration sur l'honneur pour la demande d'exercice du droit au compte

Résumé. La demande d'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France nécessite désormais une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de compte de dépôt pour les personnes physiques et morales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références administratives locales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna pour remplacer certaines mentions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017

Arrêté du 10 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4