Arrêté du 10 janvier 2014

Article 1

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Article 1

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Documents comptables à transmettre au juge des comptes

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les documents comptables à envoyer au juge des comptes pour certains organismes publics.

La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Source : Légifrance