Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 (Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routière)Modification du code de la route pour renforcer la sécurité routièreUn décret de 2011 modifie le code de la route pour améliorer la sécurité, en changeant les règles des permis de conduire, des examens et des conditions d'âge. modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire à compter du 19 janvier 2013, notamment le IV de l'article 2-IV ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds)Règles pour le permis de conduire des véhicules lourdsUn arrêté du 23 avril 2012 fixe les règles pour passer le permis de conduire des gros véhicules, en contrôlant les connaissances théoriques et pratiques. fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE,
Arrête :