Arrêté du 10 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2012

Art. 2

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Modification des critères d'admissibilité à l'épreuve hors circulation

Résumé. L'arrêté modifie les règles de l'épreuve hors circulation pour les permis de conduire, en ajustant les critères d'admissibilité et les points requis pour réussir.

A modifié les dispositions suivantes :

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