Créé le 19 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Arrêté du 23 avril 2012
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013
Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 6
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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
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Les annexes 4 et 5 feront l'objet d'une publication ultérieure.