Arrêté du 23 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2013

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Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 19 janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 2013

Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 6 : Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

En résumé. La mention des annexes 4 et 5, qui devaient être publiées ultérieurement, a été supprimée.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance