Arrêté du 10 janvier 2013

Article 1

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Article 1

A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2013

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes de retraite

Résumé. Un arrêté du 10 janvier 2013 précise que les nouvelles règles pour les demandes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires entrent en vigueur à la date fixée par des arrêtés interministériels.

A l'égard de la direction générale de l'aviation civile, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.

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En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2013

Source : Légifrance