Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 751-10 et suivants et D. 751-76 à D. 751-85 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail)Art. L.134-7Compensation financière entre régimes pour les accidents du travailUn accord est mis en place entre le régime général de sécurité sociale et celui des salariés agricoles pour équilibrer les coûts liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes)Art. L.134-11Application des règles de compensation financière entre régimesL'article explique que les détails pratiques pour organiser les transferts d'argent entre différents régimes de sécurité sociale, concernant les accidents du travail et maladies professionnelles, seront précisés par un décret. et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail)Art. D.134-42Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travailL'article définit les limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles)Art. D.134-46Calcul des cotisations sociales agricolesL'article explique comment calculer les taux de cotisations sociales pour les salariés agricoles en les comparant à ceux du régime général. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs)Art. L.127-1Création et fonctionnement des groupements d'employeursLes groupements d'employeurs peuvent être créés pour partager des salariés ou conseiller sur l'emploi, mais ils doivent être à but non lucratif. à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective)Art. L.127-7Formation de groupements d'employeurs hors convention collectiveDes groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention. et L. 322-4-16-3 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle)Art. L.322-4-16-3Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelleLes associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi en les mettant à disposition d'employeurs, avec des règles pour protéger leurs droits. ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751-22 du code rural ;
Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 17 novembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 17 novembre 2006,
Arrête :