Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.

L'âge d'un cheval, s'il sert de référence pour l'attribution d'un encouragement, est compté en nombre entier d'années révolues à partir du 1er janvier ayant précédé sa naissance.

Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l'origine ou l'identité d'un équidé ou tout auteur de fausses déclarations ou de manquement aux engagements qu'il souscrit au titre du présent arrêté peut être exclu par le préfet des concours et du bénéfice des encouragements à l'élevage prévus par le présent arrêté pour une période qui n'excédera pas dix ans.
La décision est notifiée à l'intéressé et portée à la connaissance des organisateurs de concours.
Cette sanction n'exclut pas la possibilité des poursuites pénales encourues en application du code de la consommation.

Sont abrogés :

• l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
• l'arrêté du 29 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
• l'arrêté du 28 février 1994 portant modification de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés ;
• l'arrêté du 23 janvier 1996 portant modification des annexes III et IV de l'arrêté du 14 septembre 1984 relatif aux encouragements à l'élevage des équidés.