Abrogé12 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 7 (V)
Créé le 27 janvier 2001
Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
Arrêté du 10 janvier 2001
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-01-10 art. 1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016
Abrogé parArrêté du 28 avril 2016art. 7 (V)
En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au mercredi 11 mai 2016