Arrêté du 10 janvier 2001

Article 14

Créé le 27 janvier 2001

L'âge d'un cheval, s'il sert de référence pour l'attribution d'un encouragement, est compté en nombre entier d'années révolues à partir du 1er janvier ayant précédé sa naissance.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2016

Abrogé parArrêté du 28 avril 2016art. 7 (V)

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au mercredi 11 mai 2016