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Arrêté du 10 janvier 1997

Abrogé3 juillet 1999
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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), et notamment les articles R. 123-6 à R. 123-45 (Nomination des agents dans la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment l'article 6 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général ;

Vu l'avis de la commission pédagogique du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en date du 23 mai 1996,

Article 1

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

L'attestation prévue à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, pour les personnes candidates à une inscription sur la liste d'aptitude dans l'une des classes I 1 et I 2, est délivrée par le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (C.N.E.S.S.S.) au vu des résultats de l'examen clôturant le cycle de formation prévu au même article.

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Article 2

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

Le cycle de formation comprend un enseignement théorique d'une durée minimale de sept semaines, réalisé dans les locaux du C.N.E.S.S.S. et un stage pratique d'une durée de deux semaines effectué, sous le contrôle du C.N.E.S.S.S. dans un organisme de sécurité sociale du régime général.
Les thèmes de formation sont fixés par le directeur du C.N.E.S.S.S. après avis de la commission pédagogique visée à l'article R. 123-20 du code de la sécurité sociale (Rôle de la commission pédagogique dans une école spécialisée).

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Article 3

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

Seuls les agents nommés à un emploi relevant au moins du niveau VIII de l'échelle des informaticiens, figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, et titulaires d'un des diplômes d'études supérieures mentionnés à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
Ces agents doivent, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le cycle de formation est organisé.

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Article 4

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

L'examen visé à l'article 1er du présent arrêté consiste en une épreuve orale, sous forme d'un entretien avec les membres du jury, à partir d'une question portant sur un thème enseigné au cours de la formation théorique.
La composition du jury est la suivante :
  • un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
  • un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
  • un directeur d'organisme de sécurité sociale du régime général ;
  • un directeur informatique d'organisme de sécurité sociale de catégorie A ou B, ou un directeur de centre national ou régional de traitement informatique.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur du C.N.E.S.S.S., après avis du conseil d'administration.
Le jury se réunit une fois par an, avant le 30 novembre, sur convocation du directeur du C.N.E.S.S.S.

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Article 5

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

Nul ne peut, plus de trois fois, se présenter à l'examen mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'échec à cet examen, les candidats sont autorisés à s'y représenter à l'issue d'un autre cycle de formation, sans avoir obligatoirement suivi celui-ci, à l'exception des modules portant sur de nouveaux thèmes de formation qui se trouveraient inscrits au programme.

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Article 6

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

Le règlement intérieur du cycle de formation et de l'examen clôturant celui-ci est établi par le directeur du C.N.E.S.S.S.

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Article 7

Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

Art. 7.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Abrogé depuis le samedi 3 juillet 1999

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au vendredi 2 juillet 1999

Arrêté du 10 janvier 1997
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