Arrêté du 10 janvier 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Abrogé3 juillet 1999

Créé le 22 janvier 1997

Seuls les agents nommés à un emploi relevant au moins du niveau VIII de l'échelle des informaticiens, figurant dans la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, et titulaires d'un des diplômes d'études supérieures mentionnés à l'article 6, deuxième alinéa, de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
Ces agents doivent, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le cycle de formation est organisé.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1983-04-26 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 juillet 1999

En vigueur du mercredi 22 janvier 1997 au vendredi 2 juillet 1999