JORF n°0037 du 13 février 2025

Arrêté du 10 février 2025

Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8, L. 111-17 et L. 211-5 ;

Vu l'avis de la procureure générale en date du 5 février 2025 ;

Vu l'avis de la présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis de la présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne en date du 4 février 2025 ;

Sur demande du président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de contrôle des comptes à la chambre régionale des comptes Pays de la Loire

Résumé La chambre régionale des comptes Pays de la Loire va vérifier les comptes de l'association CREHA OUEST.

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion de l'association Centre régional d'études pour l'habitat de l'Ouest (CREHA OUEST).

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Article 2

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Durée de la délégation

Résumé La délégation dure trois ans à partir du 1er février 2025.

La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2025.

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Article 3

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé Certaines personnes doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La présidente de la cinquième chambre de la Cour des comptes, le président de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 février 2025.

P. Moscovici