Retour à la section

Section 5

Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

Article suivant

Article L111-18

Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel par la Cour des comptes

Code des juridictions financières

Article L111-17

Article L111-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du contrôle aux chambres régionales et territoriales des comptes

Résumé Le premier président de la Cour peut donner à une chambre régionale le pouvoir de contrôler des comptes, avec l'accord du procureur général et des présidents de chambres.

Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le contrôle prévu à l'article L. 111-8 peut être confié à l'une des chambres régionales ou territoriales des comptes des régions ou territoires concernés par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales ou territoriales des comptes intéressées.