Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la délégation
Résumé La délégation dure trois ans à partir du 1er février 2025.
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2025.
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